Le principe de précaution devant le juge civil
The 91ÉçÇř Research Group on Health and Law is pleased to invite you to a talk by Mathilde Boutonnet, MaĂ®tre de confĂ©rences en droit privĂ©, Titulaire de la Chaire CNRS droit de l’environnement, UniversitĂ© Aix-Marseille.
Lunch will be served at 12h15. Places are limited, so kindly RSVP rghl.law [at] mcgill.ca to confirm your presence.
Abstract
(In French only). Le principe de précaution est un principe reconnu dans la Charte de l’environnement en droit français. Son article 5 dipose: « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution, et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Il en résulte que, au regard du texte constitutionnel, le principe de précaution concerne la prise de décision publique dans un contexte d’incertitude scientifique.
Pourtant, depuis plusieurs années, le juge civil français n’hésite pas à l’appliquer dans les rapports entre personnes privées en cas de risque sanitaire en droit de la responsabilité civile. Il en fait même une application originale : le principe de précaution permet de renforcer la réparation du préjudice et d’améliorer sa prévention.
C’est cette double tendance de la prévention et de la réparation des préjudices dans le domaine sanitaire que cette conférence propose de démontrer, à la lueur de la place du principe de précaution dans la jurisprudence française civile.
