91ÉçÇø

But

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Protocole

• Utilisation de la vidéosurveillance
• Surveillance par le système de vidéosurveillance
• Utilisation et distribution des images enregistrées

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Historique des révisions

1.0 But

Le Service de sécurité de l'Université 91ÉçÇø utilise des caméra de vidéosurveillance dans les lieux publics aux fins de la sécurité de la collectivité de 91ÉçÇø et de la protection de la propriété de l’Université. Le but de ce protocole est d’établir le mode de la vidéosurveillance conformément à toutes les lois fédérales et provinciales existantes et en accord avec le but déclaré.

2.0 ±Ê´Ç°ù³Ùé±ð

2.1 Le protocole énoncé dans le présent document s’applique à tous les membres de la collectivité de 91ÉçÇø, des écoles et centres universitaires de 91ÉçÇø, dans l’utilisation de la surveillance et l’enregistrement par caméra de sécurité.

2.2 La vidéosurveillance pour les raisons suivantes n’est pas sujette aux dispositions contenues dans ce document :

2.2.1 lorsqu’elle est utilisée dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche sous la responsabilité d’un membre du corps enseignant de l’Université ;

2.2.2 lorsqu’elle est utilisée dans le cadre d’une vidéoconférence ; et

2.2.3 lorsqu’elle est utilisée par le Service de stationnement pour aider les clients aux barrières et postes de péage.

2.2.4 lorsqu’elle est installé dans un bâtiment or espace de 91ÉçÇø loué à une tierce partie.

3.0 ¶Ùé´Ú¾±²Ô¾±³Ù¾±´Ç²Ô²õ

3.1 Loi sur l’accès - L.R.Q., chapitre A-2.1, Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui déclare généralement confidentiels les dossiers, documents et renseignements concernant le personnel et les étudiants. L’utilisation de laÌývidéosurveillance est assujettie à cette loi.

3.2 Équipement secret de vidéosurveillance – une caméra est secrète lorsqu’elle est cachée à la vue normale ou autrement dissimulée, et qu’au moins une des personnes devant être filmées à une attente raisonnable de respect de sa vie privée.

3.3 Collectivité de 91ÉçÇø – les membres du corps enseignant de 91ÉçÇø, le personnel, les étudiants, les employés contractuels, les visiteurs ou toute autre personne qui se trouve sur la propriété de l’Université 91ÉçÇø.

3.4 Équipement deÌývidéosurveillance non dissimulé – caméra installée à la vue de tous, sans égard au fait que les personnes voient ou non le dispositif de surveillance ou en connaissent l’existence.

3.5 Vidéosurveillance – La vidéosurveillance est un système de surveillance qui utilise des caméras vidéo pour surveiller et enregistrer des activités dans un certain espace. Cela permet de surveiller les personnes, les biens ou les environnements à des fins de sécurité, de gestion du trafic, ou pour d'autres objectifs de surveillance.

4.0 Protocole

4.1 Utilisation de la vidéosurveillance

4.1.1 Le Service de sécurité de l’Université 91ÉçÇø administre le système central de sécurité de l’Université, y compris le réseau de caméras de sécurité. À ce titre, c’est la seule unité de l’Université autorisée à mettre en place, superviser et coordonner l’utilisation d’enregistrements vidéo à des fins de sécurité et de protection à l’Université. L’achat et l’installation de caméras vidéo et de matériel de surveillance sont strictement contrôlés et toute installation doit être approuvée par le Service de sécurité conformément au Protocole d’installation des dispositifs de sécurité.

4.1.2 Le Service de sécurité de l’Université 91ÉçÇø utilise un système de vidéosurveillance pour améliorer la sécurité des personnes, prévenir la criminalité et enquêter sur des crimes commis, et protéger la propriété de l’Université. L’utilisation de caméras de sécurité doit se faire conformément à toutes les lois fédérales et provinciales existantes et en harmonie avec les valeurs de l’Université, afin de minimiser l’invasion de la vie privée des enseignants, du personnel, des étudiants et des visiteurs dans leurs activités personnelles et professionnelles. Elles ne servent qu’à des fins légitimes de protection et de sécurité, incluant entre autres ce qui suit :

1. surveillance du périmètre, des entrées et des sorties des immeubles, des vestibules et corridors, des quais de réception, des aires d’entreposage spéciales et des laboratoires ;
2. surveillance des rues, trottoirs, parcs de stationnement, cours et intersections ;
3. surveillance des systèmes d’accès restreint aux entrées d’immeubles et autres secteurs ;
4. surveillance de locaux protégés par des alarmes anti-intrusion, contrôles de portes de sortie, languettes d’ordinateur, languettes de podium, alarmes de panique, alarmes anti-hold-up et boutons de confinement ;
5. surveillance de guichets automatiques et autres endroits où il y a échange d’argent comme un bureau d’affaires, un commerce sur le campus, et lieux où il y a des caisses enregistreuses ;
6. surveillance d’aires publiques au moyen de caméras de sécurité comme technique de patrouille ;
7. visionnement des images enregistrées dans le cadre d’une enquête ; et
8. surveillance de lieux où des activités criminelles sont courantes.

4.1.3 La vidéosurveillance des aires publiques se fait uniquement dans des endroits où le public n’a pas d’attente raisonnable de respect de la vie privée. Les caméras ne sont pas dirigées sur des lieux privés tels une résidence, les fenêtres d’un appartement résidentiel, les salles de douches, les cabines de toilettes ou les vestiaires.

4.1.4 Aucune caméra cachée ou dissimulée ne sera installée à moins d’un besoin justifié d’aider à recueillir des éléments de preuve dans le cadre d’une enquête. Une telle installation ne pourra être autorisée que par le directeur, Sûreté universitaire (Service de sécurité) ou le Superviseur du Service de sécurité responsables des enquêtes.

4.1.5 Le système de vidéosurveillance ne doit pas servir à surveiller le rendement d’un employé, un prestataire de services, ou d’un étudiant, sauf dans le cas où la conduite de l’employé ou l’étudiant constitue un comportement criminel ou négligent qui représente un danger pour les autres.

4.1.6 Le Service de sécurité doit faire en sorte que les membres de la collectivité de l’Université 91ÉçÇø soient au courant de la présence et la raison d’être des systèmes de télévision en circuit fermé, grâce à un affichage adéquat et à l’information publiée sur le site Web du Service de sécurité.

4.2 Surveillance par le système de vidéosurveillance

4.2.1 La surveillance par le Service de sécurité du systèmeÌývidéosurveillance se fait de manière professionnelle, éthique et légale, et en conformité avec toutes les politiques de l’Université, tel que le Politique sur le harcèlement et la discrimination et la Politique contre la violence sexuelle.

4.2.2 Le personnel qui participe au visionnement des images vidéo doit avoir reçu la formation adéquate et faire l’objet d’une supervision continue pour une utilisation responsable de cette technologie.

4.2.3 Le personnel impliqué dans la surveillance vidéo doit être titulaire de permis valides délivrés par le Bureau de la ³§Ã©³¦³Ü°ù¾±³Ùé Privée.

4.2.4 Le personnel chargé de visionner les images prises par les caméras doit recevoir une copie du présent document et des procédures qui en découlent, et fournir une attestation écrite de la lecture et la compréhension de son contenu.

4.2.5 Le personnel chargé de surveiller les caméras ne doit pas utiliser, altérer ou distribuer des informations privilégiées auxquelles il a accès, acquises ou utilisées dans le cadre de l'exécution de tâches qui ne sont pas directement liées à leurs responsabilités professionnelles.

4.2.6 Tout manquement aux procédures établies pour la vidéosurveillance auxquelles le présent document fait référence, entraînera des mesures disciplinaires. Le Service de sécurité doit faire en sorte que les membres de la collectivité de l’Université 91ÉçÇø soient au courant de la présence et la raison d’être des systèmes de télévision en circuit fermé, grâce à un affichage adéquat et à l’information publiée sur le site Web du Service de sécurité.

4.2.7 Le cas échéant, le Service de sécurité peut donner des droits de visionnement d’images en direct à d’autres membres du personnel de l’Université afin d’améliorer la sécurité d’un endroit en particulier. Ces personnes seront soumises aux mêmes exigences de formation et normes de conduite que le personnel du Service de sécurité. Tout manquement aux procédures établies pour la vidéosurveillance auxquelles le présent document fait référence, entraînera la révocation des droits de visionnement d’images en direct. Par exemple, des droits de visionnement d’images en direct pourraient être consentis entre autres :

1. Les utilisateurs des caméras installées dans le but d'identification aux points d'accès restreints.
2. aux superviseurs de zones dotées de comptoirs de service à la clientèle.
3. aux superviseurs de zones dotées de boutons anti-hold-up et alarmes de panique.

4.3 Utilisation et distribution des images enregistrées

4.3.1 Le Service de sécurité a la responsabilité de faire en sorte que l’accès aux images enregistrées soit strictement restreint et que le stockage sécurisé des données enregistrées se fasse conformément aux politiques et procédures de l’Université en matière de protection des données et de gestion des documents. Les images enregistrées sont conservées pour une période de temps limitée (quatre-vingt-dix jours est le norme) avant d’être effacées par un nouvel enregistrement ou détruites.

4.3.2 L’utilisation des images enregistrées pour mener des enquêtes dans des cas potentiels d’inconduite ou d’activité illégale, est réservée au personnel du Service de sécurité ou à des personnes autorisées par le Service de sécurité.

4.3.3 Le personnel des Services infrastructure informatique et sécurité de l'information (IIS) a la permission de visionner les images enregistrées uniquement aux fins de la réparation et l’entretien du réseau de vidéosurveillance.

4.3.4 Le cas échéant, le Service de sécurité transmet l’information requise aux fins d’une enquête sur une infraction, y compris les enregistrements des caméras de surveillance, au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ou autre organisme chargé de l’exécution de la loi.

4.3.5 Les demandes faites par des membres de la collectivité de 91ÉçÇø ou par des représentants d’organismes externes pour visionner ou recevoir des enregistrements, seront étudiées et approuvées au cas par cas. Les demandes pouvant être approuvées, émanent entre autres :

1. d’agents de discipline de l’Université, dans des cas d’indiscipline d’un étudiant, où l’article 4.1.6 de ce document s’applique ;
2. du Service des ressources humaines dans des cas d’indiscipline d’un employé ou dans le cours d’une audience d’arbitrage, où l’article 4.1.6 de ce document s’applique ;Ìý
3. du Service de gestion des risques ou des Services juridiques pour la défense contre des réclamations ou poursuites ;
4. Ìýd’employés ou d’étudiants désirant utiliser des images vidéo pour prouver leur innocence dans le cas de procédures ou poursuites judiciaires sur le campus, où l’article 4.1.6 de ce document s’applique ; et
5. Le Bureau de médiation et de signalement dans les cas d'enquêtes sur le harcèlement, la discrimination et la violence sexuelle.

4.3.6 L’article 4.3.5 ne contrevient d’aucune façon à la Loi sur l’accès à l’information, qui stipule qu’une personne a le droit d’accéder à l’information qui la concerne, y compris aux enregistrements où elle est filmée. Cependant, la Loi d’accès précise certaines restrictions au droit d’accès, et tout refus d’accès à l’information se fera conformément à ces dispositions.

4.3.7 Toute demande d’enregistrement vidéo provenant d’un individu ou d’un organisme pour des raisons autres que celles mentionnées aux articles 4.3.4, 4.3.5 ou 4.3.6, devra être accompagnée d’un mandat de perquisition ou d’un bref d’assignation.

4.3.8 Les demandes pour visionner ou recevoir les images enregistrées en vertu des articles 4.3.5 et 4.3.6 doivent être soumises par écrit et indiquer clairement leur motif. L’autorisation de remettre les séquences vidéo enregistrées ou d’en permettre le visionnement, est du ressort exclusif des employés suivants :

1. le superviseur du Service de sécurité responsable des enquêtes ;
2. le directeur de la Sûreté universitaire (Service de sécurité) ;

4.3.9 Toutes les personnes autorisées à accéder aux images en direct ou enregistrées doivent avoir lu et signé l'accord "Accès au réseau de vidéosurveillance" indiquant qu'elles acceptent de respecter et de se conformer au Protocole de vidéosurveillance. L'accord devra être signé sur une base annuelle.

5.0 ¸é±ð²õ±è´Ç²Ô²õ²¹²ú¾±±ô¾±³Ùé²õ

5.1 Le Service de sécurité de l’Université 91ÉçÇø est responsable de l’application et de l’administration de ce protocole.

5.2 Le Service de sécurité de l’Université 91ÉçÇø élabore les procédures régissant l’approbation, l’installation, l’utilisation et la gestion du matériel de vidéosurveillance, et la formation adéquate du personnel de l’Université qui utilise ce matériel. Les procédures doivent être compatibles avec les dispositions énoncées dans le présent document.

6.0 ¸éé´Úé°ù±ð²Ô³¦±ð²õ

6.1 Commission d'accès à l'information du Québec, Règles d’utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics par les organismes publics, juin 2004.

6.2 International Association of Campus Law Enforcement Administrators (IACLEA), Committee Report on CCTV Systems, mai 2009.

6.3 Guidelines on Overt Video Surveillance in the Private Sector, Office of the Privacy Commission of Canada (mars 2008).

Ìý7.0 Historique des révisions

Modification :

22 avril 2024 – Modification aux personnes autorisées pour visionner ou recevoir des enregistrements. Ajout de la signature du "Accès au réseau de vidéosurveillance.

Modification :

22 juillet 2013 – Modification du document; ajout de la section historiques de révisions.

Modification :

04 octobre 2012 –Ajout d’une définition des termes < Loi sur l’accès > et < Collectivité de 91ÉçÇø >; précisé que les images enregistrées sont conservées pour une période de temps de trente jours; précisé comment la Loi sur l’accès s’applique.

Document de base :

23 avril 2010