L'Universit茅 91社区, comme les autres institutions publiques du Qu茅bec, est soumise 脿 la (la 芦 Loi 禄). La Loi permet 脿 toute personne d'obtenir, sur demande, des documents d茅tenus par un organisme public, sous r茅serve de certaines restrictions.
Qu'est-ce que 芦 l'acc猫s aux documents 禄?
La Loi 茅tablit un 芦 droit d'acc猫s 禄 aux documents d茅tenus par les organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions. Un 芦 document 禄 r茅f猫re 脿 l鈥檌nformation 茅crite, graphique, sonore, visuelle, informatis茅e ou autre. Pour que le droit d'acc猫s s'applique, le document doit exister au moment o霉 la demande est faite. Comme le droit d'acc猫s s'applique aux informations consign茅es dans un document, et uniquement aux documents qui existent 脿 ce moment-l脿, l'Universit茅 n'est pas oblig茅e de cr茅er des documents ou d'effectuer des calculs pour r茅pondre aux demandes de documents.
La Loi 茅num猫re plusieurs restrictions que l'organisme public peut invoquer 脿 l'茅gard du droit d'acc猫s.
La (CAI) est l'agence gouvernementale responsable de la mise en 艙uvre et de la supervision de la Loi.
Divulgation proactive: Informations couramment demand茅es
Les liens suivants permettent d'acc茅der 脿 des informations que 91社区 diffuse de mani猫re proactive, sur une base r茅guli猫re ou p茅riodique. Pour acc茅der 脿 ces informations, il n'est pas n茅cessaire de soumettre une demande formelle.
Rapports annuels: Le plus r茅cent rapport annuel de 91社区 脿 l'Assembl茅e nationale, qui comprend des informations sur la r茅mun茅ration de l'脡tat de traitement. Les rapports pr茅c茅dents peuvent 锚tre consult茅s sur le site de en recherchant 芦 91社区 禄 dans les documents d茅pos茅s des diff茅rentes sessions.
Profil des admissions: La Gestion de l鈥檈ffectif 茅tudiant donne un aper莽u des admissions d'茅tudiants 脿 91社区 par ann茅e, y compris des informations sur le nombre d'茅tudiants admis, l'origine g茅ographique des 茅tudiants et les admissions par unit茅 universitaire.
Rapports d'inscription: Vue d'ensemble d茅taill茅e des statistiques d'inscription et d'obtention de dipl么mes de la Gestion de l鈥檈ffectif 茅tudiant. Il comprend des informations sur les inscriptions par facult茅, par d茅partement et sur les 茅tudiants 茅trangers.
Livre budg茅taire: Il refl猫te les informations financi猫res telles qu'elles ont 茅t茅 approuv茅es dans le livre budg茅taire par le Conseil des gouverneurs.
脡chelles salariales: Vue d'ensemble des 茅chelles salariales du personnel de 91社区 par les Ressources humaines.
Soumettre une demande d'acc猫s aux documents
脌 91社区, la responsable de l'acc猫s aux documents est la Secr茅taire g茅n茅rale. Les demandes peuvent 锚tre soumises 脿 la Secr茅taire g茅n茅rale par courrier, par courriel (accesstodocuments.secretariat [at] mcgill.ca) ou par t茅l茅phone. Pour avoir le droit de faire appel de la r茅ponse 脿 votre demande devant la CAI, vous devez soumettre votre demande par 茅crit.
Par la poste:
Secr茅taire g茅n茅rale, l鈥檃cc猫s aux documents et la protection des renseignements personnels
Pavillon James Administration, Salle 313
845, rue Sherbrooke Ouest
鈥婱ontr茅al (QC) H3A 0G4
Par t茅l茅phone:
514-398-1568 (Veuillez noter que les demandes des renseignements personnels ne sont recevables que par 茅crit)
La r茅ception de documents 脿 la suite d'une demande d'acc猫s est g茅n茅ralement gratuite, mais certains frais peuvent 锚tre exig茅s. Veuillez consulter le du Qu茅bec pour plus d'information.
Les pages web suivantes peuvent 茅galement 锚tre utiles:
Plan de classification de l'Universit茅 91社区
Structure administrative et acad茅mique de l'Universit茅 91社区
Pour toute question d'ordre g茅n茅ral ou pour plus d'information sur l'acc猫s aux documents d茅tenus par 91社区, veuillez consulter Lucy Brown, agente de r茅glementation, par courriel (accesstodocuments.secretariat [at] mcgill.ca) ou par t茅l茅phone (514-398-1568).
Demandes d'informations administratives
Les documents administratifs sont des documents qui contiennent des informations relatives au fonctionnement g茅n茅ral de l'Universit茅. Certains documents administratifs, tels que les projets et les notes pr茅liminaires, sont exempt茅s du droit d'acc猫s.
Les demandes de documents administratifs peuvent 锚tre faites par 茅crit ou par t茅l茅phone (mais seule une demande 茅crite permet de demander un r茅examen de la d茅cision 脿 la CAI). Ces demandes doivent 锚tre suffisamment pr茅cises pour permettre 脿 la responsable de localiser les documents demand茅s. Veuillez noter que vous ne recevrez une r茅ponse 茅crite que si vous faites une demande par 茅crit.
Demandes de renseignements personnels
La Loi d茅finit les renseignements personnels comme toute information concernant une personne physique et permettant de l'identifier. En principe, tout renseignement personnel est confidentiel et ne peut 锚tre divulgu茅 sans le consentement de la personne concern茅e. Toutefois, chacun a le droit d'acc茅der aux documents qui contiennent ses propres renseignements personnels.
Les demandes des renseignements personnels doivent 锚tre faites par 茅crit. Une demande des renseignements personnels sans autre pr茅cision est une demande portant sur le contenu d'un dossier personnel d茅tenu par 91社区 dans l'exercice de ses fonctions.
Les membres du personnel qui souhaitent obtenir le contenu de leur dossier personnel peuvent s'adresser au service des Ressources humaines. Les 茅tudiants souhaitant obtenir le contenu de leur dossier peuvent s'adresser 脿 la Gestion de l鈥檈ffectif 茅tudiant. Veuillez noter que seules les demandes des renseignements personnels soumises par l'interm茅diaire du Secr茅tariat peuvent faire l'objet d'un appel conform茅ment 脿 l'article 135 de la Loi.
Droit de rectification聽(exercice du droit de rectification des informations personnelles)
La loi sur l'acc猫s aux documents pr茅voit que les personnes ont le droit de demander la rectification des informations personnelles les concernant d茅tenues par les organismes publics. Ce droit est essentiel pour garantir que les donn茅es vous concernant, d茅tenues par les organismes publics, sont exactes, compl猫tes et 脿 jour.
Si vous estimez que des informations personnelles vous concernant, conserv茅es par un organisme public, sont incorrectes ou incompl猫tes, vous avez le droit d'en demander la rectification. Cette demande doit 锚tre faite par 茅crit, en indiquant clairement les informations 脿 corriger et en fournissant les documents n茅cessaires pour justifier votre demande.
Que se passe-t-il apr猫s l'introduction d'une demande?
Apr猫s avoir soumis une demande, le Secr茅tariat enverra un courriel accusant r茅ception de votre demande et vous informera si des clarifications sont n茅cessaires. Si des clarifications sont n茅cessaires, la demande sera consid茅r茅e comme re莽ue le jour o霉 les clarifications sont re莽us.
La Loi stipule qu'une r茅ponse doit vous 锚tre fournie dans un d茅lai de 20 jours civils 脿 compter de la date de r茅ception. L'Universit茅 peut, moyennant un pr茅avis 茅crit, invoquer une prolongation de 10 jours du d茅lai de 20 jours. Veuillez noter que si des documents sont fournis par un tiers et qu'il est n茅cessaire de contacter ce dernier pour obtenir l'autorisation de les divulguer, vous serez inform茅 des d茅lais suppl茅mentaires que cela implique. Si l'Universit茅 ne r茅pond pas dans les d茅lais impartis, elle est r茅put茅e, en vertu de la Loi, avoir refus茅 votre demande et vous avez le droit de demander 脿 la CAI de r茅examiner cette d茅cision. Si l'Universit茅 refuse l'acc猫s 脿 un document ou 脿 une information contenue dans un document, elle doit citer l'article de la Loi sur lequel le refus est fond茅.