5 ans apr猫s la loi vigilance : Quel bilan et quelles perspectives ?
La France a 茅t茅 le premier pays 脿 introduire une loi pour imposer aux soci茅t茅s de r茅diger un plan de vigilance pour pr茅venir les atteintes graves envers les droits humains et les libert茅s fondamentales, la sant茅 et la s茅curit茅 des personnes ainsi que l'environnement. Ces obligations s'imposent aux soci茅t茅s qui emploient plus de 5000 salari茅s en son sein ou au moins 10000 dans le groupe. 5 ans apr猫s, il est int茅ressant de faire un bilan de l'application de ce texte et des perspectives europ茅ennes actuelles pour 茅tendre son application.听
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About the speaker
Sophie Schiller, agr茅g茅e des facult茅s de droit, est professeur de droit priv茅 脿 l'universit茅 Paris-Dauphine.听Sp茅cialis茅e en droit des soci茅t茅s cot茅es et non cot茅es et c'est dans cette mati猫re qu'elle effectue l'essentiel de son activit茅 de recherche. Depuis sa th猫se sur Les limites de la libert茅 contractuelle en droit des soci茅t茅s parue en 2002, elle a publi茅 de nombreux articles et un ouvrage sur les pactes d'actionnaires, la compliance, les soci茅t茅s familiales et la gouvernance des soci茅t茅s, en particulier la responsabilit茅 des dirigeants ainsi que leurs nouvelles obligations en mati猫re d'anti-corruption et de vigilance. Ses 茅tudes couvrent 茅galement d'autres domaines du droit priv茅 et en particulier le droit des biens ainsi que l'application de ces m茅canismes en droit des soci茅t茅s. Elle est responsable des M2 Droit des affaires et Droit du patrimoine professionnel, du certificat Compliance extra-financi猫re (anti-corruption, vigilance, protection donn茅es personnelles) et de deux ex茅cutives masters : le premier Compliance et le second 脡valuation, Financement, Transmission. Elle assure des cours dans diverses mati猫res du droit des affaires et assume plusieurs responsabilit茅s scientifiques et 茅ditoriales (Directrice scientifique de la Revue Actes Pratiques et ing茅nierie soci茅taire et de la Revue Fran莽aise de Gouvernance d鈥橢ntreprise, membre du comit茅 juridique de l'ANSA (Association Fran莽aise des Soci茅t茅s par Actions), du conseil scientifique de l鈥橧nstitut fran莽ais des Administrateurs et du Family Business Network, Jury du prix de th猫se sur la gouvernance et membre du conseil scientifique etc.).
En parall猫le de ses activit茅s universitaires, elle exerce une activit茅 de consultation et assure de nombreuses formations 脿 l'attention de professionnels juristes et non juristes. Elle est 茅galement membre de la Commission des sanctions de l'Autorit茅 des march茅s financiers.
