Union Parentale - Un droit nouveau pour les conjoints de fait
Financ茅 par le Fonds d鈥櫭﹖udes notariales, le Centre a le plaisir d'organiser un atelier qui traitera de la nouvelle r茅forme portant sur l鈥檜nion parentale.
Plus de 10 ans apr猫s l鈥櫭﹑ilogue de l鈥檃ffaire听脡ric c Lola, le l茅gislateur qu茅b茅cois a modifi茅 le Code civil pour offrir aux conjoints de fait parents d鈥檜n m锚me enfant un r茅gime adapt茅 脿 leur situation. Les juristes, et parmi eux particuli猫rement les notaires, seront appel茅s 脿 conseiller les conjoints de fait devenus parents. Il s鈥檃gira tant么t de les soustraire aux dispositions de la loi ou d鈥檈n moduler l鈥檃pplication, tant么t de voir 脿 leur mise en 艙uvre, par exemple pour prot茅ger la r茅sidence familiale, pour proc茅der au partage des biens 脿 la suite d鈥檜ne rupture ou pour r茅gler une succession. 听
Des sp茅cialistes issus des milieux universitaires et de la pratique uniront leurs efforts pour pr茅parer l鈥檈ntr茅e en vigueur des nouvelles dispositions le 30 juin prochain. 听
Notez bien que cette activit茅 est听gratuite, mais que听l鈥檌nscription est obligatoire.听听
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En esp茅rant vous y retrouver nombreux !听
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